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Meublés de tourisme: ce qui change au 1er mars
* Meublé de tourisme :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
A noter : un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an ; au-delà de 120 jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme.
Le règlement modifié encadrant la location des meublés de tourisme entre en vigueur ce 1er mars. il instaure le principe de compensation en zone dite tendue, soit sur 24 communes du Pays Basque. Objectif: favoriser le logement à l’année pour tous au Pays Basque.
Le règlement visant à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à protéger le logement à l’année en instaurant le principe de compensation entre en vigueur ce 1er mars.
Voté à la quasi-unanimité le 9 juillet dernier par les élus de la Communauté Pays Basque, il a pour objectif d’enrayer le développement des meublés de tourisme en zone dite tendue, sur les 24 communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
En quoi consiste le nouveau règlement ?
Il s’adresse aux propriétaires, personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment), louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Il instaure également le principe de compensation.
Le principe de compensation
Le principe général de la compensation consiste à transformer en logement un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce…). Elle vise à compenser « la perte » d’un logement par la création d’un autre.
Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.
La compensation doit être effective au moment même de la demande de changement d’usage.
► En savoir plus : le principe de compensation et ses dérogations
Mise en application du règlement et sanctions
Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique ou par courrier.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exercera l’instruction et le contrôle pour les 20 communes qui ont adhéré au « service commun ». Quatre communes (Bayonne, Boucau, Biarritz, Anglet) assurent elles-mêmes le suivi et le contrôle du dispositif en coopération avec la CAPB.
Comment ça marche?
Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage
► Résidence secondaire (utilisée comme meublé de tourisme)
Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique ou morale, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage.
FORMULAIRE Location meublée avec compensation
demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement
► Résidence principale
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.
La mise en location de la résidence principale (moins de 120 jours par an) n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage. En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale (voir Etape 3).
Etape 2 : Demande du numéro d’enregistrement
Détenir un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme, pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations dans la résidence principale. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.
Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement. Vous devrez publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.).
Pour toutes ces démarches : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/
Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte ».
Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour
La Communauté d’Agglomération Pays Basque collecte la taxe de séjour au réel. Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme. La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …). Dans le cas où la taxe de séjour est perçue par l’hébergeur, celui-ci doit la déclarer.
Déclarer ma taxe de séjour : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/
Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage, selon la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou du Conseil municipal de la commune, auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour
Cas particulier de la chambre d’hôte :
L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :
- C’est votre résidence principale et c’est vous qui faites l’accueil des touristes
- Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes
- Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner.
Le numéro d’enregistrement n’est pas obligatoire, mais vous devez déclarer votre activité de location de chambre d’hôte (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897) et la taxe de séjour perçue (https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/).
Plus de détails sur la définition de la chambre d’hôtes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
Location d’une annexe ou d’un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé…)
Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre commune.
Documents et liens utiles
Lien vers le portail d’information et de déclaration : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque
Lien la page de la CAPB et le formulaire : https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-ou-une-chambre-au-pays-basque
Lien CERFA Chambre d’hôte 13566*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897
Lien Service public définition chambre d’hôte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
Lien Autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Autre lien utile : http://facilhabitat.gouv.fr/fiches-conseils?theme=4