Pour la sécurité de tous, entretenons-les !

ENTRETIEN DES HAIES EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES

L’entretien et l’élagage des haies en bordure des voies publiques est une obligation qui incombe au propriétaire ou au locataire.

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ARRETE 20230181_ARRETE GENERAL PORTANT OBLIGATION D’ELAGAGE ET ENTRETIEN DES HAIES LE LONG DU DOMAINE PUBLIC_COMMUNE DE BASSUSSARRY