La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée. Cependant, la légalisation de signature n’est pas automatique (cf. Questions – Réponses).
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
- un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable …
Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat
Questions – Réponses :
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
- le signataire doit être domicilié à Bassussarry
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- le texte doit être écrit en langue française
Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle ( ambassade, consulat…)
Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?
- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- si la signature est donnée en blanc seing
- si l’écrit est relatif à un véhicule à moteur
- si l’écrit est relatif à une prise en charge financière
(Liste non exhaustive)