Suivant l’article L324-4 du code du tourisme: » toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, doit en avoir fait la déclaration auprès du Maire de la commune du lieu d’habitation concernée ».
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 en son article 97précise que les loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques doivent suivre une formation intitulée Permis d’Exploitation de loueurs de chambres d’hôtes.
Cette formation obligatoire s’adresse aux chambres d’hôtes amenées à délivrer des boissons alcooliques dans leur activité de table d’hôtes . Cette délivrance de boissons alcooliques impose la détention préalable d’une licence.
Une session de formation obligatoire « Permis d’Exploitation Loueur de Chambre d’hôtes est prévue le JEUDI 24 MARS 2016 de 9h à 17h à l’UMIH Pays basque 6 rue Guy Petit 64200 Biarritz .
Nous vous précisons qu’au niveau capacité, l’hébergement d’une chambre d’hôtes est limité à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes.