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OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT

Madame, Monsieur,

9 feux sur 10 sont d’origine humaine et une majorité des feux naissent à la frontière des massifs boisés et des zones urbanisées (habitations, infrastructures de transports, zones industrielles ou commerciales, etc.). Nous pouvons donc les éviter.

Pour prévenir ce danger, le débroussaillement autour des habitations, routes et autres installations ou équipements est la meilleure des protections : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situaient dans des terrains pas ou mal débroussaillés.

En plus d’adopter les bons réflexes durant la période à risque, chez soi, sur la route, en forêt ou sur son lieu de vacances, il est essentiel de débroussailler son terrain et les abords de sa maison. L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour effectuer les travaux de débroussaillement.

Débroussailler, c’est réduire la masse des végétaux aux abords des bâtiments, en créant des discontinuités dans la végétation.
Ces travaux sont indispensables pour :
  • limiter les départs de feux car, lorsque la végétation est sèche, la moindre étincelle peut être à l’origine d’un incendie ;
  • ralentir la propagation du feu et limiter l’atteinte des constructions ;
  • protéger son habitation et les personnes qui y vivent ;
  • sécuriser l’accès et l’intervention des sapeurs-pompiers ;
  • protéger la forêt et l’environnement.
Dans les espaces classés à risque d’incendie de forêt et de végétation, le débroussaillement est obligatoire. Il concerne tous les propriétaires de bâtiments, d’installations ou d’équipements, jusqu’à 200 mètres de l’espace boisé classé à risque. Actuellement près de 7 000 communes comportent des territoires à risques d’incendie de forêt et sont donc concernées par cette obligation légale de débroussaillement.

 

 

Lien en ligne :
 https://www.youtube.com/watch?v=nHFbTFTEW1M

L’école recrute !

APPEL A CANDIDATURE

L’école recherche deux agents en Service Civique pour une durée de 10 mois maximum

En s’engageant auprès des équipes des écoles, le volontaire participe à des actions et projets au service des élèves dans les domaines de la citoyenneté. Il contribue au développement des valeurs du civisme, de la solidarité et du vivre ensemble.
Plus d’info ici
Je postule

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire PLUi – Labourd Ouest

Dossier de concertation du PLUi Infracommunautaire Littoral Labourd Ouest consultable en mairie à compter du 22 mai 2024 :

  • Le registre du concertation du public
  • La délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque du 9 décembre 2023 ayant pour objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire (PLUi) – Littoral Labourd Ouest : arrêt des modalités de collaboration avec les communes, précision des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec la population. 

Délibération de prescription de l’élaboration du PLUi

Logo_Agglo_Basque

Nouveau guide pratique sur la fibre « L’essentiel de THD64 »

FICHE CONTACT LA FIBRE

THD64, opérateur d’infrastructure du réseau fibre dans les Pyrénées-Atlantiques, a mis en place une équipe dédiée qui répond à chaque cas particulier.  

Mise en place d’un numéro dédié aux questions relatives à la fibre  08 06 00 04 26

Du lundi au vendredi de 9h-12h et 14h-17h30, appel non surtaxé au cout d’un appel local.

Acteur de proximité auprès des collectivités locales dans le cadre du déploiement de la fibre dans les Pyrénées Atlantiques, THD64 met à disposition de celles-ci, un site internet permettant d’y consulter notre actualité ainsi que différents supports thématiques : https://www.thd64.fr/

Formulaire de contact à utiliser obligatoirement : https://www.thd64.fr/page-contact/39

  1. Déclaration des nouvelles constructions
    1. Seules les déclarations réalisées sur le site de thd64.fr seront prises en compte.
    2. Le choix d’un forfait est nécessaire pour valider sa demande.
  1. La rubrique « infos pratiques »
    1. Nous vous invitons à regarder la vidéo de présentation du site THD64.fr d’une durée de 2mn
    2. Nous vous mettons à disposition plusieurs guides pratiques, notamment celui de l’élagage qui rappelle la responsabilité des propriétaires en la matière et la mission de Police de la mairie si besoin.

Guide pratique nouvelle construction thd64 

Aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie

Vous souhaitez vous équiper d’un RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE?
Depuis le 1er juillet 2023, Communauté Pays Basque participe financièrement à l’achat de tout type d’équipement (hors sol ou enterré).
Sans condition de ressources, le montant de la subvention dépend de la contenance de l’équipement.

PUBLICS ÉLIGIBLES

  • L’aide est accordée à tout titulaire d’un contrat avec le service de l’eau du Pays Basque ;
  • Le titulaire peut être un particulier, une entreprise, une association, etc. ;
  • Il doit avoir acquis un récupérateur d’eau à partir du 1er juillet 2023 ;
  • L’aide n’est pas soumise à condition de ressources.

TYPES D’ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES

L’aide s’applique à tout type d’équipement (matériel hors-sol, matériel enterré), quelle que soit sa contenance, ainsi qu’à ses frais éventuels d’installation.

Pour les conteneurs supérieurs à 1000 L, le demandeur doit déclarer s’il a obtenu une aide financière d’une autre institution publique (département, Etat, etc).

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE?

Pour un récupérateur d’une contenance ≤ à 1000 litres = 50€
Pour un récupérateur d’une contenance > à 1000 litres = 50% su reste à charge avec un plafond fixé à 1500€

MA DEMANDE D’AIDE

Les demandes peuvent être adressées toute l’année et réalisées :

Communauté d’Agglomération Pays Basque
Direction Eau et Assainissement
15 Avenue Foch, CS 88 507 64185 BAYONNE CEDEX

Justificatifs obligatoires

  • Facture(s) acquittée(s) relative(s) à l’acquisition et l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie ;
  • RIB (relevé d’identité bancaire);

USAGES RÉGLEMENTÉS

Vous retrouverez sur la page « Réutilisation des eaux de pluie » des informations sur les obligations d’utilisation de vos équipements ainsi que des conseils pratiques pour installer et entretenir votre matériel.

TROUBLE DU VOISINAGE Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Trouble de voisinage

Recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile réintroduit l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation.

Les demandes en justice, lorsqu’elles tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ou lorsqu’elles sont relatives à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 (bornage) et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage, sont soumises à l’obligation de démarche amiable.