Quelques mots sur le déploiement des compteurs « Linky »….
En 2007, à l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, ERDF (aujourd’hui ENEDIS) a lancé le projet AMM (Automated Meter Management – gestion automatisée des compteurs). Ce projet vise à remplacer les 35 millions de compteurs électriques en France à l’horizon 2021, par la mise en œuvre de systèmes de comptage évolués qui sont plus connus sous le nom de « compteurs Linky ».
En Europe, la Commission Européenne a décidé en 2009 d’imposer les compteurs intelligents aux différents états.
En France, la loi de transition énergétique impose elle aussi sa généralisation à tous les foyers.
Suite au déploiement de ces compteurs, de très nombreuses critiques sont rapidement apparues :
- Des pannes successives d’équipements électriques ou électroniques, non prévus pour ce type de courants porteurs,
- Des rayonnements qui seraient classés « cancérigènes possibles » par l’OMS,
- L’analyse quasi en temps réel des consommations des installations qu’ils desservent.
Sur ce dernier point, en matière de vie privée, ces compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations :
- des données mesurant la qualité de l’alimentation électrique fournie à l’abonné ;
- les index de consommation : ces index permettent de calculer la consommation d’électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d’énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ;
- la courbe de charge : cette courbe de charge est une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d’avoir une connaissance beaucoup plus précise de la consommation des ménages et notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.
Ainsi, le compteur « Linky » va permettre de collecter des informations inédites sur ce que les personnes font lorsqu’elles sont à leur domicile : informations qui sont susceptibles de faire l’objet d’une valorisation économique par de nombreux opérateurs. Elles intéressent donc les fournisseurs d’énergie, mais aussi leurs « partenaires commerciaux ».
A cet effet, La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été consultée sur la conformité à la Loi « Informatique et Libertés » de ces enregistrements de la courbe de charge.
Elle estime qu’un enregistrement en local, c’est-à-dire dont les données recueillies ne quittent pas le domicile de l’abonné serait conforme à sa recommandation du 15 novembre 2012, encadrant la collecte de la courbe de charge, dont les modalités sont les suivantes :
- les compteurs « Linky » seraient paramétrés pour enregistrer en local la courbe de charge, au pas horaire, pour une durée maximale d’un an ;
- le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ENEDIS ainsi que pour sa transmission aux tiers ;
- l’usager serait en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision ;
- l’usager pourrait, à tout moment, désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement).
le 25 septembre 2017, le conseil Municipal a donc délibéré en,
- Demandant à Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologie et Solidaire de proposer au parlement une modification de la loi de transition énergétique de façon à permettre aux usagers de choisir s’ils souhaitent ou non le remplacement de leur compteur par un « compteur intelligent Linky » ;
- Demandant à ENEDIS de ne pas installer les « compteurs intelligents Linky » chez les usagers de la commune sans leur consentement, sachant que certains renseignements obtenus par la pose de ce compteur, appartiennent strictement à l’usager : ENEDIS ne peut donc les utiliser ;
- Demandant à ENEDIS de se conformer aux préconisations de la CNIL.
En conclusion, la commune de Bassussarry s’oppose à la pose de ces compteurs communicants tant qu’il n’y aura pas de réponses claires et précises aux demandes mentionnées ci-dessus.